J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16836
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Avis relatif à l'extension de quatre avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres
NOR : MEST9911520V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant G 19-12 du 28 avril 1999 ;
Avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Ouvriers) ;
Avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Employés) ;
Avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Agents de maîtrise) ;
Avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Ingénieurs et cadres).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant du 28 avril 1999 porte sur l'indemnité de panier de nuit ;
Les autres avenants portent sur la majoration des salaires minima.
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.